Loi sur l'accès à l'information 2018-2019

Table des matières

1. Introduction

La Loi sur l’accès à l’information donne aux citoyens canadiens un droit d’accès à l’information contenue dans les dossiers du gouvernement fédéral.

Le présent rapport est préparé conformément à l’article 94 de la Loi sur l’accès à l’information qui stipule qu’ « à la fin de chaque exercice, chacun des responsables daa’une institution fédérale établit pour présentation au Parlement le rapport d’application de la présente loi en ce qui concerne son institution. » Ce rapport est préparé en raison du rôle de la ministre de l’Environnement et du Changement climatique en tant que responsable de la Commission des lieux et monuments historiques du Canada (CLMHC).

Conformément à la Loi sur les lieux et monuments historiques, la CLMHC conseille officiellement la ministre de l’Environnement et du Changement climatique sur les questions qui touchent les lieux, les personnages et les événements d’importance historique nationale. Le gouvernement du Canada a désigné plus de 2 100 sujets d’importance historique nationale sur recommandation de la CLMHC depuis sa création en 1919. La CLMHC conseille aussi la ministre sur la désignation des gares ferroviaires à caractère patrimonial en vertu de la Loi sur la protection des gares ferroviaires patrimoniales et sur la désignation des phares patrimoniaux en vertu de la Loi sur la protection des phares patrimoniaux.

La Direction générale des affaires autochtones et du patrimoine culturel de Parcs Canada (la Direction) offre des services de secrétariat à la CLMHC et reçoit annuellement environ 1 000 demandes de renseignements qui proviennent du public, de députés, des médias et d’organismes patrimoniaux de partout au Canada. On y demande des renseignements sur le processus de désignation, sur la Commission ou encore sur les délibérations antérieures de cette dernière. De plus, la Direction reçoit et donne suite à environ 30 demandes de désignations par année pour des sujets d’importance historique nationale. Elle est également responsable de l’administration de la Loi sur la protection des gares ferroviaires patrimoniales, du Programme national des lieux de sépulture des premiers ministres du Canada et la Loi sur la protection des phares patrimoniaux.

Deux employés de Parcs Canada agissent à titre de Secrétaire et de Secrétaire exécutive de la CLMHC (la vice-présidente de la Direction générale des affaires autochtones et du patrimoine culturel et la directrice, Désignations et programmes du patrimoine). L’autorité absolue en ce qui a trait au traitement de la Loi sur l’accès à l’information pour la CLMHC est déléguée aux titulaires de ces deux postes.

Le présent rapport sera déposé au Parlement conformément à l’article 94 de la Loi sur l’accès à l’information.

2. Structure de la direction et les demandes d’accès à l’information

Les représentants de la Direction, agissant au nom de la CLMHC, traitent un nombre relativement faible de demandes reçues en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.

Les demandes d’accès à l’information sont généralement reçues par la directrice, Désignations et programmes du patrimoine. La directrice traite les demandes faites en vertu de la Loi; fournit des conseils stratégiques sur l’interprétation et l’application de la Loi; fournit des conseils sur la collecte, l’utilisation et la divulgation de renseignements personnels; tient des séances d’information sur la Loi; assure l’obligation légale de respecter les délais de la Loi; et prépare le rapport annuel à soumettre au Parlement par la ministre de l’Environnement et du Changement climatique.

Une fois la demande reçue, la directrice collabore avec le gestionnaire, Désignations du patrimoine, et son équipe pour localiser et récupérer les documents demandés en vertu de la Loi; identifie les informations sensibles ou personnelles; si nécessaire, procède à des consultations avec d’autres directions de Parcs Canada afin de récupérer les informations nécessaires; et, au besoin, consulte le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels de Parcs Canada. Le dossier final est examiné par le gestionnaire et la directrice et acheminé au demandeur. Les données à des fins de rapport sont recueillies par la Direction tout au long du processus.

3. Décret sur la délégation de pouvoirs en vertu de la loi sur l’accès à l’information

Une copie du décret de délégation de pouvoirs est annexée au présent rapport.

4. Points saillants du rapport statistique

Le rapport sur les statistiques présenté au nom de la CLMHC au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour la période du 1er avril 2018 au 31 mars 2019 est annexé au présent rapport.

Puisque la majorité des demandes d’accès à l’information de la part du public, des médias, des universitaires, des entreprises et des organismes patrimoniaux sont liées à des renseignements accessibles au public et sont soumises directement à la Direction, il n’y a eu aucune demande soumise en vertu de la Loi sur l’accès à l’information en 2018-2019.

Échéances

En raison de l’absence de demandes, aucun délai supplémentaire n’a été demandé.

Tendances

En 2013-2014 et en 2014-2015, aucune demande d’accès à l’information n’a été présentée. En 2015-2016 et en 2016-2017, des ressources importantes ont dû être mobilisées afin de répondre adéquatement à un nombre peu élevé de demandes comportant des milliers de pages de documents, bien au-delà du seuil décrit dans le Manuel d’accès à l’information. Cela a eu des répercussions importantes sur les activités quotidiennes pendant plusieurs semaines et a incité des discussions avec le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels de Parcs Canada à utiliser les processus existants de l’Agence pour satisfaire aux exigences de l’AIPRP..

Au cours des six dernières années (de 2013-2014 à 2018-2019), la CLMHC a reçu et complété huit demandes d’accès à l’information:

• Six de ces demandes provenaient du milieu universitaire et deux du public.
• Trois demandes ont été traitées dans les 30 jours, deux dans les 60 jours et trois dans les 120 jours.
• Le nombre moyen de pages divulguées est de 440 pages, à l’exclusion d’une diffusion de 29 811 pages en 2016-2017.
• Toutes les demandes d’information ont été diffusées dans un format électronique.
• Cinq demandes ont été partiellement divulguées. Des exceptions ont été utilisées pour certains contenus, dont la majorité relevait du paragraphe 19(1), mais incluaient également des exceptions en vertu des articles 18 a), 20(1), 21(1) a) et 23.
• Le coût moyen par année pour traiter les demandes d’accès à l’information est de 5 800 $ et nécessite 0,08 employé à temps plein par année pour les activités d’information.

5. Formation et sensibilisation

Aucune activité de formation ou de sensibilisation n'a eu lieu durant cette période.

6. Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives

Compte tenu du nombre restreint de demandes, la CLMHC n’a pas institué de politiques, de lignes directrices, de procédures ou d’initiatives nouvelles ou révisées relativement à l’accès à l’information autres que celles énoncées par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Les documents de la CLMHC sont mis à la disposition du public suivant la déclassification de ceux-ci par la ministre de l’Environnement et du Changement climatique et sous réserve des exceptions prévues dans la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. La CLMHC privilégie des moyens informels pour encourager le public à accéder à ces documents tels que le courriel, le site web de la CLMHC or la messagerie téléphonique.

7. Sommaire des enjeux clés et mesures prises à l’égard des plaintes ou des vérifications

La CLMHC n’a reçu aucune plainte en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et aucune vérification n’a été conclue en 2018-2019. Il n’y a aucun enjeu à rapporter.

8. Suivi de la conformité

Tous les employés de la Direction ayant des responsabilités de gestion liées aux dossiers de la CLMHC (superviseurs, gestionnaires et directeurs) sont avisés des heures de travail dédiées aux demandes d’accès à l’information. À l’exception de la production de ce rapport, il n’y a aucune heure à reporter pour l’exercice 2018-2019.

9. Rapport statistique loi sur l'accès à l'information (du 1er avril 2018 au 31 mars 2019)

Partie 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

1.1 Nombre de demandes

Nombre de demandes
Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0
Total 0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 0

1.2 Source des demandes

Source des demandes
Source Nombre de demandes
Médias 0
Secteur universitaire 0
Secteur commercial (secteur privé) 0
Organisation 0
Public 0
Refus de s'identifier 0
Total 0

1.3 Demandes informelles

Délai de traitement des demandes informelles
Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
0 0 0 0 0 0 0 0

Remarque : Toutes les demandes documentées comme étant « traitées de façon informelle » seront désormais indiquées dans cette section seulement.

Partie 2 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

2.1 Disposition et délai de traitement

Disposition et délai de traitement
Disposition Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document n'existe 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande transmise 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

2.2 Exceptions

Exceptions
Article Nombre de demandes
13(1)a) 0
13(1)b) 0
13(1)c) 0
13(1)d) 0
13(1)e) 0
14 0
14a) 0
14b) 0
15(1) 0
15(1) - A.I.Note de bas de page a 0
15(1) - Def.Note de bas de page b 0
15(1) - A.S.Note de bas de page c 0
16(1)a)(i) 0
16(1)a)(ii) 0
16(1)a)(iii) 0
16(1)b) 0
16(1)c) 0
16(1)d) 0
16(2) 0
16(2)a) 0
16(2)b) 0
16(2)c) 0
16(3) 0
16.1(1)a) 0
16.1(1)b) 0
16.1(1)c) 0
16.1(1)d) 0
16.2(1) 0
16.3 0
16.4(1)a) 0
16.4(1)b) 0
16.5 0
17 0
18a) 0
18b) 0
18c) 0
18d) 0
18.1(1)a) 0
18.1(1)b) 0
18.1(1)c) 0
18.1(1)d) 0
19(1) 0
20(1)a) 0
20(1)b) 0
20(1) b.1) 0
20(1)c) 0
20(1)d) 0
20.1 0
20.2 0
20.4 0
21(1)a) 0
21(1)b) 0
21(1)c) 0
21(1)d) 0
22 0
22.1(1) 0
23 0
24(1) 0
26 0

2.3 Exclusions

Exclusions
Article Nombre de demandes
68a) 0
68b) 0
68c) 0
68.1 0
68.2a) 0
68.2b) 0
69(1) 0
69(1)a) 0
69(1)b) 0
69(1)c) 0
69(1)d) 0
69(1)e) 0
69(1)f) 0
69(1) g) re a) 0
69(1) g) re b) 0
69(1) g) re c) 0
69(1) g) re d) 0
69(1) g) re e) 0
69(1) g) re f) 0
69.1(1) 0

2.4 Support des documents communiqués

Support des documents communiqués
Disposition Papier Électronique Autres
Communication totale 0 0 0
Communication partielle 0 0 0
Total 0 0 0

2.5 Complexité

2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
Pages pertinentes traitées et communiquées
Disposition des demandes Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
Communication totale 0 0 0
Communication partielle 0 0 0
Exception totale 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0
Total 0 0 0
2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes
Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes
Disposition Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
Communication totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
2.5.3 Autres complexités
Autres complexités
Disposition Consultation requise Estimation des frais Avis juridique Autres Total
Communication totale 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0

2.6 Présomptions de refus

2.6.1 Motifs du non respect du délai statutaire
Motifs du non respect du délai statutaire
Nombre de demandes fermées après le délai statutaire Motif principal
Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autres
0 0 0 0 0
2.6.2 Nombre de jours de retard
Nombre de jours de retard
Nombre de jours de retard Nombre de demandes en retard où le délai n'a pas été prorogé Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé Total
1 à 15 jours 0 0 0
16 à 30 jours 0 0 0
31 à 60 jours 0 0 0
61 à 120 jours 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0
Total 0 0 0

2.7 Demandes de traduction

Demandes de traduction
Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l'anglais au français 0 0 0
Du français à l'anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Partie 3 – Prorogations

3.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

Motifs des prorogations et disposition des demandes
Disposition des demandes où le délai a été prorogé 9(1)a)
Entrave au fonctionnement		 9(1)b)
Consultation 		9(1)c)
Avis à un tiers
Article 69 Autres
Communication totale 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0
Aucun document n'existe 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0
Total 0 0 0 0

3.2 Durée des prorogations

Durée des prorogations
Durée des prorogations 9(1)a)
Entrave au fonctionnement		 9(1)b)
Consultation 		9(1)c)
Avis à un tiers
Article 69 Autres
30 jours ou moins 0 0 0 0
31 à 60 jours 0 0 0 0
61 à 120 jours 0 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0
Total 0 0 0 0

Partie 4 – Frais

Frais
Type de frais Frais perçus Frais dispensés ou remboursés
Nombre de demandes Montant Nombre de demandes Montant
Présentation 0 $0 0 $0
Recherche 0 $0 0 $0
Production 0 $0 0 $0
Programmation 0 $0 0 $0
Préparation 0 $0 0 $0
Support de substitution 0 $0 0 $0
Reproduction 0 $0 0 $0
Total 0 $0 0 $0

Partie 5 – Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations

5.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et organisations

Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organisations Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 0 0 0 0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0 0 0 0
Total 0 0 0 0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 0 0 0 0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport period 0 0 0 0

5.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada

Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

5.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations

Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

Partie 6 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

6.1 Demandes auprès des services juridiques

Demandes auprès des services juridiques
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 9 0 0 0 0 0 0 0

6.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Partie 7 – Plaintes et enquêtes

Plaintes et enquêtes
Article 32 Article 35 Article 37 Total
0 0 0 0

Partie 8 – Recours judiciaire

Recours judiciaire
Article 41 Article 42 Article 44 Total
0 0 0 0

Partie 9 – Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information

9.1 Coûts

Coûts
Dépenses Montant
Salaires $0
Heures supplémentaires $0
Biens et services $0
  • Contrats de services professionnels
 $0
  • Autres
 $0
Total $0

9.2 Ressources humaines

Ressources humaines
Ressources Années-personnes consacrées aux activités liées à l'accès à l'information
Employés à temps plein 0.00
Employés à temps partiel et occasionnels 0.00
Employés régionaux 0.00
Experts-conseils et personnel d'agence 0.00
Étudiants 0.00
Total 0.00

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