Rapport annuel — Loi sur la protection des renseignements personnels 2018-2019

Table des matières

Loi sur la protection des renseignements personnels

Rapport annuel
(Du 1er avril 2018 au 31 mars 2019 )

1. Introduction

La Loi sur la protection des renseignements personnels confère aux citoyens un droit d’accès à l’information que le gouvernement possède à leur sujet et protège cette information contre toute utilisation ou divulgation non autorisée.

Le présent rapport est préparé conformément à l’article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels. L’article en question stipule qu’ « à la fin de chaque exercice, chacun des responsables d’une institution fédérale établit pour présentation au Parlement le rapport d’application de la présente loi en ce qui concerne son institution ». Ce rapport est préparé en raison du rôle de la ministre de l’Environnement et du Changement climatique et ministre responsable de Parcs Canada en tant que responsable de la Commission des lieux et monuments historiques du Canada (CLMHC).

Conformément à la Loi sur les lieux et monuments historiques, la CLMHC conseille officiellement la ministre de l’Environnement et du Changement climatique sur les questions qui touchent les lieux, les personnages, les événements et tout autre phénomène d’importance historique nationale. Le gouvernement du Canada a désigné plus de 2 100 sujets d’importance historique nationale sur recommandation de la CLMHC depuis sa création en 1919. La CLMHC conseille aussi la ministre sur la désignation des gares ferroviaires à caractère patrimonial en vertu de la Loi sur la protection des gares ferroviaires patrimoniales et sur la désignation des phares patrimoniaux en vertu de la Loi sur la protection des phares patrimoniaux.

La Direction générale des affaires autochtones et du patrimoine culturel de Parcs Canada (la Direction) offre des services de secrétariat à la CLMHC et reçoit annuellement environ 1 000 demandes de renseignements qui proviennent du public, de députés, des médias et d’organismes patrimoniaux de partout au Canada. On y demande des renseignements sur le processus de désignation, sur la Commission ou encore sur les délibérations antérieures de cette dernière. De plus, la Direction reçoit et donne suite à environ 30 demandes de désignations par année pour des sujets d’importance historique nationale. Elle est également responsable de l’administration de la Loi sur la protection des gares ferroviaires patrimoniales, du Programme national des lieux de sépulture des premiers ministres du Canada et de la Loi sur la protection des phares patrimoniaux.

Deux employés de Parcs Canada agissent à titre de Secrétaire et de Secrétaire exécutive de la CLMHC (la vice-présidente de la Direction générale des affaires autochtones et du patrimoine culturel et la directrice, Désignations et programmes du patrimoine). L’autorité absolue en ce qui a trait au traitement de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour la CLMHC est déléguée aux titulaires de ces deux postes.

Le présent rapport sera déposé au Parlement conformément à l’article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

2. Structure de la direction et les demandes d’accès aux renseignements personnels

Les représentants de la Direction, agissant au nom de la CLMHC, traitent un nombre relativement faible de demandes reçues en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et préparent le rapport annuel soumis au Parlement par la ministre de l’Environnement et du Changement climatique.

Si la Direction devait recevoir des demandes d’accès aux renseignements personnels, elles seront placées sous la responsabilité de la directrice, Désignations et programmes du patrimoine. La directrice traitera les demandes faites en vertu de la Loi; fournira des conseils stratégiques sur l’interprétation et l’application de la Loi; et fournira des conseils sur la collecte, l’utilisation et la divulgation de renseignements personnels. La directrice travaillera avec le gestionnaire des désignations patrimoniales pour localiser et récupérer les documents demandés en vertu de la Loi; identifier les informations de nature personnelle; et, s’il y a lieu, demander conseil auprès du Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels de Parcs Canada. La version finale sera examinée par le gestionnaire et la directrice. La directrice tient des séances d’information sur la Loi et prépare le rapport annuel au Parlement sur l’administration de la Loi.

3. Décret sur la délégation en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Une copie du décret de délégation de pouvoirs est annexée au présent rapport.

4. Points saillants du rapport statistique

Le rapport statistique présenté au nom de la CLMHC au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) pour la période du 1er avril 2018 au 31 mars 2019 est joint.

La CLMHC n’a reçu aucune demande en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels au cours de la période visée.

Au cours des 6 dernières années (de 2013-2014 à 2018-2019), la HSBMC n’a reçu aucune demande en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Par conséquent, il n’y a pas de données et il n’y a aucune tendance à signaler.

5. Formation et sensibilisation

Aucune activité de formation ou de sensibilisation n'a eu lieu durant cette période.

6. Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives

Compte tenu du nombre restreint de demandes, la CLMHC n’a pas institué de politiques, de lignes directrices, de procédures ou d’initiatives nouvelles ou révisées relativement à l’accès à l’information autres que celles énoncées par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Les documents de la CLMHC sont mis à la disposition du public suivant la déclassification de ceux- ci par la ministre de l’Environnement et du Changement climatique et sous réserve des exceptions prévues dans la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. La CLMHC privilégie des moyens informels pour encourager le public à accéder à ces documents tels que le courriel, le site web de la CLMHC or la messagerie téléphonique.

7. Sommaire des enjeux clés et mesures prises à l’égard de plaintes ou de vérifications

La CLMHC n’a reçu aucune plainte en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et aucune vérification n’a été conclue en 2018-2019. Il n’y a aucun enjeu à rapporter.

8. Suivi de la conformité

Aucun suivi du temps requis pour traiter les demandes n’a été effectué en 2018-2019 étant donné que la CLMHC n’a reçu aucune demande d’accès à des renseignements personnels ni de demande de correction de renseignements personnels au cours de la période d’établissement de rapports.

9. Sommaire des cas d’atteinte substantielle à la vie privée

Il n’y a eu aucun cas d’atteinte substantielle à la vie privée en 2018-2019.

10. Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

La CLMHC n’a entrepris aucune évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) au cours de la période d’établissement de rapports à l’étude.

11. Divulgations

Aucune divulgation n’a été effectuée en vertu de l’alinéa 8(2)m) au cours de la période d’établissement de rapports.

12. Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels (Du 1er avril 2018 au 31 mars 2019)

Partie 1 – Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nombre de demandes
Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0
Total 0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 0

Partie 2: Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

2.1 Disposition et délai de traitemente

Disposition et délai de traitement
Disposition Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document n'existe 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0
 

2.2 Exceptions

Exemptions
Article Nombre de demandes
18(2)

0
19(1)(a) 0
19(1)(b) 0
19(1)(c) 0
19(1)(d) 0
19(1)(e) 0
19(1)(f) 0
20 0
21 0
22(1)(a)(i) 0
22(1)(a)(ii) 0
22(1)(a)(iii) 0
22(1)(b) 0
22(1)(c) 0
22(2) 0
22.1 0
22.2 0
22.3 0
23(a) 0
23(b) 0
24(a) 0
24(b) 0
25 0
26 0
27 0
28 0

2.3 Exclusions

Exclusions
Article

Nombre dedemandes
69(1)(a) 0
69(1)(b) 0
69.1 0
70(1) 0
70(1)(a) 0
70(1)(b) 0
70(1)(c) 0
70(1)(d) 0
70(1)(e) 0
70(1)(f) 0
70.1 0

2.4 Support des documents communiqués

Support des documents communiqués
Disposition Papier Électronique Autres
Communication totale 0 0 0
Communication partielle 0 0 0
Total 0 0 0
 
 

2.5 Complexité

2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
Pages pertinentes traitées et communiquées
Disposition des demandes Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
Communication totale 0 0 0
Communication partielle 0 0 0
Exception totale 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0
Total 0 0 0
2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l’ampleur des demandes
Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes
Disposition Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
Communication totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
 
2.5.3 Autres complexités
Autres complexités
Disposition Consultation requise Avis juridique Renseignements entremêlés Autres Total
Communication totale 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0

2.6 Présomptions de refus

2.6.1 Motifs du non respect du délai statutaire
Motifs du non respect du délai statutaire
Nombre de demandes fermées après le délai statutaire Motif principal
Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autres
0 0 0 0 0
2.6.2 Nombre de jours de retard
Nombre de jours de retard
Nombre de jours de retard Nombre de demandes en retard où le délai n'a pas été prorogé Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé Total
1 à 15 jours 0 0 0
16 à 30 jours 0 0 0
31 à 60 jours 0 0 0
61 à 120 jours 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0
Total 0 0 0
 

2.7 Demandes de traduction

Demandes de traduction
Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l'anglais au français 0 0 0
Du français à l'anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Partie 3: Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)

Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)
Alinéa 8(2)(e) Alinéa 8(2)(m) Alinéa 8(5) Total
0 0 0 0

Partie 4: Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

Disposition des demandes de correction reçues
Disposition des demandes de corrections reçues Nombre
Mentions annexées 0
Demandes de correction acceptées 0
Total 0

 

Partie 5: Prorogations

5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

Motifs des prorogations et disposition des demandes
Disposition des demandes où le délai a été prorogé

15a) (i)
 Entrave au fonctionnement

 15a) (ii)
Consultation 		15b)
Traduction ou conversion
Article 70 Autres
Communication totale 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0
Aucun document n'existe 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0
Total 0 0 0 0
 

5.2 Durée des prorogations

Durée des prorogations
Durée des prorogations

15a) (i)
 Entrave au fonctionnement

 15a) (ii)
Consultation 		15b)
Traduction ou conversion
Article 70 Autres
1 à 15 jours 0 0 0 0
16 à 30 jours 0 0 0 0
Total 0 0 0 0

Partie 6: Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

6.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et organisations

Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organisations Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 0 0 0 0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0 0 0 0
Total 0 0 0 0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 0 0 0 0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport period 0 0 0 0

6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada

Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations

Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

Partie 7: Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet

7.1 Demandes auprès des services juridiques

Demandes auprès des services juridiques
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 9 0 0 0 0 0 0 0
 

7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
 

Partie 8: Plaintes et enquêtes

Plaintes et enquêtes
Article 31 Article 33 Article 35 Recours judiciaire Total
0 0 0 0 0

Partie 9: Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)

Nombre d’ÉFVP terminées: 0  

Partie 10: Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels

10.1 Coûts

Coûts
Dépenses Montant
Salaires $0
Heures supplémentaires $0
Biens et services $0
  • Contrats de services professionnels
 $0
  • Autres
 $0
Total $0
 

10.2 Ressources humaines

Ressources humaines
Ressources Années-personnes consacrées aux activités liées à l'accès à l'information
Employés à temps plein 0.00
Employés à temps partiel et occasionnels 0.00
Employés régionaux 0.00
Experts-conseils et personnel d'agence 0.00
Étudiants 0.00
Total 0.00

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